ART. 35	N°II-CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL74
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	2 500 000	
Administration pénitentiaire	2 500 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, sesauteurs souhaitent encourager le renforcement des moyens alloués àla prise en charge des auteurs de violences conjugales surl’ensemble du territoire, prévus dans le programme “administrationpénitentiaire”. Pour ce faire, cet amendement double le budgetprévu pour le financement de 10 structures de contrôle judiciairesous placement probatoire, budget trop faible au regard desbesoins, et a vocation à ouvrir le débat pour une politiquepluriannuelle en terme de prise en charge des auteurs de violencesconjugales sur laquelle le gouvernement doit s’engager. 
Nul besoin de préciser que le groupe Gauche Démocrate etRépublicaine n’a pas la volonté d’amputer le budget alloué à lajustice judiciaire, mais qu’il est seulement contraint par lesmodalités d’amendement du projet de loi de finances. Cet amendementreprend une recommandation formulée par le rapport issu de lamission d’information sur les alternatives à la détention etl’éventuelle création d’un mécanisme de régulationcarcérale. 
A la suite du Grenelle des violences conjugales de 2019, laconstruction de 30 centres de suivi et de prise en charge desauteurs de violences conjugales a été prévue afin d’y proposer unaccompagnement psychothérapeutique et médical, possiblement assortid’un accompagnement social fin de lutter contre la récidive. Lespremiers résultats et retours d’expérience sont très encourageants,notamment en termes de récidive. 
De plus, une expérimentation a également été mise en place.Celle d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire afin deprendre en charge ces personnes en attente de jugement pour faitsde violences conjugales. Véritable alternative à la détentionprovisoire, ce contrôle judiciaire permet toutefoisl’éloignement, garanti par des mesures de sureté et desobligations strictes, sans pour autant désinsérer totalement lespersonnes. Elle reste cependant peu utilisée, faute de places, cequi ne lui permet pas d’être une alternative réelle à la détentionprovisoire. 
Favoriser ces mesures d’utilité publique, car elles visent lanon réitération de l’acte, passe d’abord par l’allocation de moyensqui permettent l’ouverture de ces centres et des places nécessairesau contrôle judiciaire. Tel est l’objet de cetamendement.