ART. 35	N°II-CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL76
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	3 390 000	
Administration pénitentiaire	3 390 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 390 000	3 390 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’augmenter lescrédits alloués au placement extérieur au sein programme“administration pénitentiaire”. Pour ce faire, dans le cadrecontraint de l’examen de la loi de finances, les rédacteurs de cetamendement sont obligés d’amputer un autre programme d’une part deson budget, c’est là l’unique raison pour laquelle nous touchons aubudget de la justice judiciaire.  
Actuellement, l’aménagement de peine qu’est le placementextérieur est financé selon les places occupées et non les placesouvertes, ceci doit changer pour développer son recours. Cetamendement reprend une recommandation formulée par le rapport issude la mission d’information sur les alternatives à la détention etl’éventuelle création d’un mécanisme de régulationcarcérale. 
Le placement extérieur, est un aménagement de la peine dedétention qui permet aux personnes d’être hébergées dans les locauxd’une structure qui les encadrent ou dans tout autre lieu désignépar le magistrat ainsi que dans le centre/quartier de semi-libertéou dans la structure d’accompagnement vers la sortie del’établissement pénitentiaire. 
Au 22 décembre 2022, 369 structures agréées (pour 49% descentres d’hébergement et de réinsertion sociale, pour 29% desstructures d’insertion par l’activité économique) proposaient 2195places. Ce manque de places disponibles explique que cetaménagement soit peu prononcé: il ne représentait en avril 2023 que5% des mesures d’aménagements de peines en cours d’exécution.
Pourtant, le placement extérieur est particulièrement efficacepour les personnes peu insérées et fragiles. En effet, il permet unaccompagnement individualisé et renforcé grâce à une suited’entretiens menés par le SPIP et la structure d’accueil afind’identifier l’ensemble des problématiques auxquelles les personnespeuvent être exposées (hébergement, soins, emploi, accès auxdroits, maintien ou restauration du lien familial, insertion dansla vie sociale). 
Les auteurs de cet amendement estiment donc qu’il est importantde prévoir un meilleur financement du placement extérieur, afin dele sécuriser et de le pérenniser, en décarrelant les subventionsversées du taux d’occupation des places.  Tel est l’objet decet amendement.