APRÈS ART. 54	N°II-CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL77
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraientnécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de laprotection judiciaire de la jeunesse à la prise en chargespécifique des mineurs non accompagnés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaîtrela nécessité d’une formation particulière des personnels de laprotection judiciaire de la jeunesse pour permettre d’accueillir etde protéger les mineurs non accompagnés dans les meilleuresconditions possibles, en respect du code de la justice pénale desmineurs. Il propose alors que le gouvernement se penche sur cettequestion, par l’outil d’un rapport d’information sur les coûtsqu’une telle formation engendrerait. 
La singularité du parcours de ces mineurs nécessite une prise encharge personnalisée. Ces mineurs sont arrivés en France à la suited’un parcours souvent multi-traumatique qui nécessite unaccompagnement important. Nous ne pouvons pas nous contenter d’unaccueil partiel et partial de ces mineurs. Ils ont besoin d’unaccompagnement psychologique personnalisé et adapté. 
Par ailleurs, la plupart de ces mineurs non accompagnés ne parlepas ou très peu le français. Ils doivent pouvoir bénéficier àtoutes les étapes de leur parcours judiciaire du soutien d’untraducteur afin de garantir la compréhension et la pleineeffectivité des mesures prononcées. 
Pour finir, cette formation devra également inclure lesproblématiques administratives des mineurs non accompagnés. A leurarrivée en France ils doivent, en effet, très rapidement commencerles démarches pour l’obtention d’un titre de séjour à leurmajorité. Ce dossier étant très complexe, le mineur non accompagnéne peut pas le remplir sans aide administrative. 
Le Code de la justice pénale des mineurs, hérité de l’ordonnancedu 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dispose dansson article 2 que « le tribunal des enfants prononcera, suivant lescas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance,d’éducation ou de réforme qui sembleront appropriées ». Dans lecadre d’un accompagnement juridique d’un mineurs non accompagné, ledépôt d’une demande de régularisation à sa majorité peut empêcherla récidive. Cet accompagnement administratif relève donc desmissions de la protection judiciaire des mineurs et justifie ainsiune formation de son personnel.