APRÈS ART. 54	N°II-CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL79
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraientnécessaires pour garantir une alternative effective à ladématérialisation des procédures de demandes et de renouvellementdes titres de séjour. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la dématérialisation est unegrande avancée pour bon nombre de personnes, elle est loin d’êtreune évolution positive pour tous, la dématérialisation masque unecrise chronique et structurelle des moyens humains dans lesservices de préfecture. Plus encore, elle peut être un obstaclepour certaines personnes. Pour celles qui ont des difficultésd’accès à un matériel et à une connexion nécessaires ou qui ont desdifficultés avec leur usage, notamment à cause d’une barrièreculturelle et/ou de langue. 
De plus, la dématérialisation déshumanise les démarches, ellerompt le lien social et la relation qui peut s’installer entre lesopérateurs de l’Etat et les personnes, elle uniformise les récitspersonnels. Elle peut être défaillante aussi par sanature. 
La dématérialisation fait peser ce report des taches et descoûts sur les usagers quand ils le peuvent, constituant déjà desatteintes aux principes de continuité du et d’égalité devant leservice public et d’égalité. Quand ils ne le peuvent pas, elle faitpeser cette responsabilité, ce devoir sur lesassociations. 
Au regard de toutes ces problématiques, la Défenseure Des Droitsavait fait le choix de mettre en lumière cette question dans sonrapport annuel d’activité pour l’année 2022. Elle y concluait quela dématérialisation doit être une offre supplémentaire et jamaisun substitut obligatoire. 
Cet amendement reprend une recommandation de la Défenseure DesDroits. Les auteurs de cet amendement partagent ces préoccupations,le rapport devra prendre en compte tous ces facteurs permettred’amorcer un travail de propositions d’alternatives.