ART. 35	N°II-CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL80
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	200 000	
Intégration et accès à la nationalité française	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langueétrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulièrequi en font la demande. Actuellement, les cours de français langueétrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangèresprimo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contratd’Intégration Républicain (CIR).
La non maitrise de la langue peut représenter un réel facteurd’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social commeprofessionnel. En effet, la maitrise de la langue estincontournable pour de nombreuses démarches administratives : unerecherche d’emploi, de logement, l’inscription des enfants àl’école... 
 
La maitrise de la langue française est un formidable outil departage, d’intégration et permet un parcours sans rupture, dès lorsque les moyens sont mis. Notre pays se prévaut de la francophonieet doit à ce titre financer de manière conséquentel’apprentissage du français langue étrangère.
De plus, la connaissance de la langue française est l’une desconditions d’intégration en France exigée parl’administration. Cette exigence sera au coeur du projetde loi immigration prévue en 2023. Sans moyens mis en oeuvre pourl’apprentissage de la langue, cette exigence devient discriminationet pis encore, un prétexte d’invisibilisation des étrangers, voired’exclusion.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement:
- abondent l’action “Accueil des étrangers des primo arrivants”du programme 104-”Intégration et accès à la nationalitéfrançaise” à hauteur de 200 000 euros
- baissent de 200 000 euros sur l’action “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme 303 – “Immigration etasile”.