ART. 35	N°II-CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL82
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Sauvetage en mer(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque semaine, au moins 11 enfantsmeurent noyés en Méditerranée. Chaque jour, au moins 8 adultesmeurent noyés en Méditerranée. Tous cherchaient un refuge enEurope. 
Plus de 2000 personnes migrantes sont mortes en mer en tentantde rejoindre l’Europe au cours des 6 premiers mois de l’année. Dansla Manche, les tentatives de traversées se multiplient etdeviennent de plus en plus dangereuses. Les personnes choisissentde partir dans des conditions toujours plus mauvaises pour éviterla répression de la police aux frontières. Dans ce contexte, quandles embarcations font naufrage, les Etats français et anglaisjouent le jeu des courants et des zones territoriales pour ne pasagir et se renvoyer la balle, au prix de vies humaines. LaMéditerranée est le plus grand cimetière pour les personnes quifuient leurs pays.
Pourtant, la surveillance et le sauvetage en mer sont desdevoirs pour les Etats. La Convention des Nations Unies sur leDroit de la mer de 1982 dispose dans son article 98 que “tous lesEtats facilitent la création et le fonctionnement d’un servicepermanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace pourassurer la sécurité maritime et aérienne et, s’il y a lieu, ilscollaborent avec leurs voisins dans le cadre d’arrangementsrégionaux”. 
En France, cette exigence trouve pour réponse les CentresRégionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (cinq pourles façades hexagonales et deux pour l’Outre Mer auxquelss’ajoutent deux centres spécialisés en Nouvelle-Calédonie et àPapeete) afin de recevoir les alertes et à diriger les opérationsde sauvetage. Le rôle des associations d’aide humanitairespécialisées dans le sauvetage, telles que La Société Nationale deSauvetage en Mer (SNSM) et SOS Méditerranée, est primordial pourl’exécution de ces opérations, la première est d’ailleurs reconnued’utilité publique. Pourtant, celles-ci manquent cruellement demoyens, elles reposent à  70% pour l’une et 90% pour l’autresur des dons privés. 
Les rédacteurs de cet amendement estiment que de tellesassociations, concourant à assurer une mission de l’Etat d’une partmais surtout sauvant des vies humaines, participant ainsi à honorerla nation, doivent être encouragées dans leurs activités, quecelles-ci doivent leur être facilitées, notamment par dessubventions publiques, y compris de l’Etat. C’est pourquoi cetamendement créé un programme spécialement dédié au sauvetage en meret qu’il le dote de 20 millions d’euros, pris au budget de la luttecontre l’immigration illégale, du programme “Immigration etasile”