ART. 35	N°II-CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL84
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck et M. Ménagé
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	10 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	10 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 10 000 000 d’euros pour l’action n°04« Police des étrangers et sûreté des transports internationaux» : du programme n°152 « Police nationale » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°02 « Sécurité routière » : duprogramme n°152 « Gendarmerie nationale ». En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.
La direction de la police auxfrontières est en sous-effectif. Il est urgent d’augmenter sonbudget afin que les agents puissent exercer leur travail dansdes conditions plus dignes. Face à l’ampleur de l’immigrationillégale, cet amendement vise à renforcer les moyens de la Policenationale pour le contrôle des personnes aux frontières et delutter plus efficacement contre l’immigration clandestine.