ART. 35	N°II-CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL87
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck et M. Ménagé
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.