ART. 35	N°II-CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL92
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	300 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest d’abonder le budget de la sécurité civile de 300 millionsd’euros, afin de soutenir les services de secours.
D’une part, les SDIS ont impérieusement besoin de moyenssuffisants pour fonctionner et pour leur permettre de prévenir etde lutter contre la multiplication et l’intensification desévénements climatiques extrêmes (feux de forêt et d’espacesnaturels, inondations, tempêtes, ouragans, épisodesméditerranéens…) liés au dérèglement climatique sur l’ensemble duterritoire national, en métropole et dans les outre-mer, et decontinuer à alimenter la solidarité nationale dans le cadre desrenforts extra-départementaux.
En première partie du PLF, notre groupe avait demandé unréhaussement de la part de la TSCA allouée aux SDIS ainsi quel’exonération de la TICPE pour les véhicules des SDIS, cela amalheureusement été refusé.
En attendant un engagement fort en soutien à la sécurité civileet une planification des dépenses, cet amendement constitue unepremière réponse d’urgence au renforcement organisationnel etopérationnel de notre modèle de sécurité rendu nécessaire par lesévénements climatiques extrêmes. Il vise à abonder de 300 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 300 millionsd’euros en crédits de paiement (CP) les crédits de l’action “13 –Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme 161“Sécurité civile”, et de baisser du même montant en AE et CP lescrédits de l’action “01 – Ordre public et protection de lasouveraineté” du programme 176 “Police nationale”.
L’objet de cet amendement n’est aucunement de réduire les moyensalloués à la police nationale, mais nous appelons le gouvernement àlever le gage.