APRÈS ART. 7	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 244‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 244‑2‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 244‑2‑1. – La contestation de lamise en demeure, prévue à l’article L 244‑2 dans le cadre ducontentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédureen recouvrement des cotisations. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait souhaitable de mettre finà un imbroglio juridique en matière de recouvrement descotisations. En effet, une URSSAF, dans le but d’accélérer laprocédure, est-elle en droit de décerner une contrainte(contentieux du recouvrement) en cas de saisine préalable de laCommission de recours amiable par le débiteur (contentieux général)? La réponse paraissait négative. Toutefois, faute de texte, laCour de cassation a décidé l’inverse (Cass. soc. 31 mai 2001pourvoi n° 99-14622 – Cass civ 2° 3 avril 2014. pourvoi n°13-15136), obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions defront. Il convient donc de mettre fin à cette étrangeté…