APRÈS ART. 10	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 241‑17 du code dela sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à supprimer l’exonération decotisations et contributions sociales visant les heuressupplémentaires.
Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositifcontrevient au partage du travail.
En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettesde 2,2 milliards d’euros par an pour la Sécuritésociale. 
Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sacapacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtantsi élevés en cette période post-crise sanitaire.
Les députés signataires du présent amendement plaident pourun partage du travail, et donc un assujettissement des heuressupplémentaires au droit commun, de manière à ne pas favoriserleur développement.