ART. 30	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1000
présenté par
M. Forissier, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Dive, M. Ray, M. Dubois et M. Viry
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article souhaite imposerà un patient - lorsque ce dernier refuse le transport partagé quelui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprisede taxi conventionnée - de prendre en charge lui-même etintégralement ses frais de transport. Toutefois, l’application decette mesure coercitive dans des zones faiblement peuplées risquede fragiliser encore davantage l’accessibilité aux soins, derestreindre la délivrance de besoins spécifiques aux patients,notamment en situation de handicap, et d’augmenter les tempsd’attente.
Au-delà de ces problématiques, le présent article apparaitégalement accorder un réel avantage aux grandes entreprises dutransport sanitaire, lesquelles bénéficient déjà d’incitationsfinancières pour le transport partagé au contraire des taxis qui nepeuvent pas appliquer cette mesure en raison du tarif administré.Nos emplois locaux et le transport de proximité assuré par lestaxis se doivent d’être préservés.