APRÈS ART. 37	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1001
présenté par
M. Forissier, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Dive, M. Ray, M. Dubois et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’État peut autoriser, à titreexpérimental pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, le forfait global relatif auxsoins mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2 du codede l’action sociale et des familles des établissements pourpersonnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’articleL. 312‑1 du même code, à financer la prise en charge desrémunérations des médecins spécialistes en médecine générale et engériatrie salariés par l’établissement quelle que soitl’option tarifaire choisie par l’établissement mentionnée àl’article R. 314‑166 du même code.
II. – Un décret détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I duprésent article, ainsi que les territoires concernés par cetteexpérimentation.
III. – Un rapport d’évaluation estréalisé dans un délai de six mois et fait l’objet d’unetransmission au Parlement par le Gouvernement. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EHPAD sont confrontés à uneffet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus polypathologiques et une véritable démédicalisation dans les EHPAD quine disposent souvent pas de médecins salariés. 20 à 30 % desrésidents d’EHPAD n’ont pas de médecin traitant en zoneurbaine.
Dans la continuité de l’expérimentation menée par l’ARSIle-de-France lancée en 2018, l’objectif est donc de permettre auxEHPAD en tarif partiel de financer un temps de médecin généralisteprescripteur chargé d’assurer le suivi médical des résidents sansmédecin traitant.
En effet, l’expérimentation francilienne a montré une meilleuredisponibilité des médecins prescripteurs et donc une plus granderéactivité dans le suivi médical permise par la présence sur place.Cette plus grande réactivité permet ainsi une prise en charge plusrapide et d’éviter le recours à SOS médecin voire parfois deshospitalisations pour les situations les plus graves. In fine,l’expérimentation a permis d’améliorer le suivi médical desrésidents qui peinent régulièrement à consulter un médecingénéraliste. En fonction des organisations dans les territoires, lerecrutement du médecin prescripteur entre plusieurs EHPAD pourraitêtre proposé, afin de lever les difficultés de recrutement.
L’objectif de cet amendement est donc d’expérimenter lefinancement de temps de médecin généraliste prescripteur en EHPAD ycompris pour ceux ayant opté pour le tarif partiel de soin etréaliser des économies sur les dépenses des établissements de santéen réduisant les hospitalisations des personnes âgées en EHPAD dontle suivi médical et la continuité des soins auraient étéaméliorés.
Amendement travaillé avec la Mutualité Française.