APRÈS ART. 10	N°1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°1008
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par un II ainsirédigé :
« II. – A. – Pour les entreprises dont lechiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont letotal de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice desréductions de cotisations prévues par le présent article estsubordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulativessuivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du1er juillet 2024, d’un « rapport climat »qui :
« a) Intègre lebilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serrede l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne prend pas en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels deréduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon dedix ans, notamment en précisant les plans d’investissementsnécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur lesinformations fournies dans le cadre des obligations de l’articleL. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’articleL. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
 « 2° L’obligationde ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement àl’étranger une partie ou de la totalité des activités del’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois enFrance, que ce soit au travers de filiales appartenant à la mêmeentreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprèsd’entreprises non affiliées.
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présentarticle soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité surles entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2025, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieurà 75 points ;
« B. – Le non-respect par lesentreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au1° , 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniairedont le montant est déterminé par décret.
« C. – Le produit decette sanction est affecté sans rang de priorité aux branchesmentionnées à l’article L. 200‑2 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste a pour objet de conditionner les dispositifs générauxd’exonération de cotisations à des objectifs sociaux etenvironnementaux.
Le non-respect de ces obligationsest susceptible d’une sanction pécuniaire dont le produit seraitreversé aux cinq branches de la Sécurité sociale.