APRÈS ART. 10	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1009
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisationsportant sur la totalité de la rémunération et à la charge del’employeur est d’un taux minimal de 2 % à compter du1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esécologistes encadre la détermination des cotisations patronalesdéplafonnées affectées à l’assurance vieillesse en leur imposant untaux minimal de 2 %, c’est à dire 0,10 points de plusqu’actuellement.
En 2022, la direction de lasécurité sociale (DSS/SDEPF/6A) évalue dans les comptes de lasécurité sociale à 8,9 Mds € le rendement de l’élévation d’un pointde cotisation déplafonnée. Cet amendement rend donc inutile lereport de l’âge légal de départ à la retraite ou l’augmentation dela durée de cotisation.
Pour rappel, le présent amendementavait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre dela réforme des retraites afin de proposer des formes de financementalternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ oud’accélérer la durée de cotisations. 
Le Gouvernement a préféré fairepasser en force un impôt sur la vie des français, pour reprendrel’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier demanière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix aété fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur ledéficit de la branche vieillesse : « À horizon 2030,sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 %(7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branchevieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de laretraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par lesmesures d’accompagnement » (RALFSS 2023). 
Le choix a donc été fait de fairetravailler les gens plus longtemps pour une économie dont le soldeserait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
L’adoption de cet amendement auraitpourtant permis d’éviter de prolonger la vie active au niveau del’espérance de vie en bonne santé, actuellement de 64,4 ans pourles hommes et 65,9 pour les femmes. La réforme du Gouvernementrepose avant tout sur les plus pauvres, puisque 3 hommes sur 10sont déjà décédés à 64 ans. A l’inverse du report de l’âge dedépart légal, l’augmentation marginale des cotisations patronalespermet d’équilibrer le système d’une façon bien plus équitable, enmettant à contribution l’ensemble des entreprises.
Ce faisant, nous offrons auGouvernement une porte de sortir pour abroger son injuste réformeet assurer à tous le droit à une retraite en bonne santé.