APRÈS ART. 11	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1012
présenté par
Mme Corneloup, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Anthoine et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant le dernieralinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécuritésociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant total de la contribution est calculé sur labase d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de laclause, dont les taux et modalités sont définis par voieréglementaire. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre en place un mécanisme de progressivité du reversement en casde déclenchement de la clause de sauvegarde du DM.
Par anticipation de l’activation imminente de la clause desauvegarde pour les dispositifs médicaux en 2022, il est nécessairede réviser le mécanisme de régulation découlant de cetteclause.
Actuellement, ce mécanisme repose sur un taux de contributionfixe, ce qui décourage fortement l’innovation en matière deproduits de santé en France en raison de sa rigidité. Cetteproblématique est d’autant plus préoccupante que l’augmentation desdépenses remboursées (appelées « montant Z ») ne découlepas uniquement d’une surutilisation ou d’un mésusage desdispositifs médicaux, mais est également due à des évolutions liéesà des changements organisationnels (comme le virage ambulatoire),des évolutions sanitaires (telles que la chronicité des maladies)et des avancées technologiques (comme de nouvelles prises encharge) dans le système de santé.
Ainsi, il est impératif d’apporter des ajustementscirconstanciés à ce mécanisme. Cela permettrait d’assurer à la foisla prévisibilité et la stabilité de la régulation tout enfavorisant l’innovation en France. Dans cette optique, l’amendementpropose de faire évoluer le modèle de la clause de sauvegarde desdispositifs médicaux en introduisant un barème de taux progressifsde contribution, qui serait défini par voie réglementaire.
Cette proposition d’amendement est en accord avec larecommandation E.14 issue du rapport de la mission Borne sur larégulation et le financement des produits de santé, publié en août2023.
Il convient donc de concrétiser ces recommandations à travers leProjet de loi de financement de la sécurité sociale de 2024. Telest l’objet de cet amendement.