APRÈS ART. 11	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°1014
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Périgault et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.