APRÈS ART. 7	N°1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1016
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Kamardine, Mme Petex-Levet et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase dupremier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts,après la première occurrence du mot : « publique, »,sont insérés les mots : « les fonds dedotation, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée, à due concurrence, par la création d’unecontribution additionnelle à la contribution visée à l’articleL. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un objectifd’égalité de traitement entre structures non lucratives œuvrant enfaveur de l’intérêt général.  
En effet, aux termes de la loi, les fonds de dotation sont desstructures non lucratives créées spécialement en vue de poursuivreun objectif d’intérêt général.
Ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien àdes associations, sur l’ensemble des champs et des causes del’intérêt général, qu’il s’agisse de l’environnement, de l’aide auxpersonnes, de l’éducation et bien d’autres encore.
Dès lors, ceux-ci devraient pouvoir bénéficier de cet abattement,au même titre que les associations et les fondations reconnuesd’utilité publique.    
Par ailleurs, cet abattement pourrait constituer une formed’incitation à développer l’emploi au sein des fonds dedotation.
C’est pourquoi il est ici proposé d’étendre le champs posé parl’article 1679 A du CGI de l’abattement sur la taxe sur lessalaires.