APRÈS ART. 7	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1017
présenté par
Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et lesmutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions deprévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurancesrégies par le code des assurances s’échangent directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutesles informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnéeau premier alinéa du présent article ainsi que toutes lesinformations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ouabus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuellesrégies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyancerégies par le présent code et les sociétés d’assurances régies parle code des assurances sont informées de cette plainte, directementou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointementdésignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but derenforcer la coopération entre les caisses primaires et lesorganismes complémentaires dans la lutte contre lafraude. 
Aujourd’hui, ils ne partagent pasleurs informations et démarches. Ils agissent en parallèle faute dedispositions légales permettant de rendre effective etopérationnelle une collaboration entre assurance maladie de base etcomplémentaire dans la lutte contre la fraude. La lutte contrela fraude est un enjeu national pour lequel organismes de sécuritésociale et complémentaires doivent travailler de pair pour gagneren efficacité et en rapidité et ainsi garantir la pérennité denotre système de protection sociale. 
L’objet de cet amendement est deprévoir une amélioration des dispositions existantes en matièred’échange entre caisses primaires et organismes complémentairesdans la lutte contre la fraude.