ART. 21	N°1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1018
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Kamardine, Mme Petex-Levet et M. Cinieri
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 6, après lemot :
« plein, »
insérer les mots :
« ou en complément d’unavantage contributif mentionné aux articles L. 341‑1,L. 351‑1 et L. 434‑2 du code de la sécurité sociale,ainsi qu’à l’article L. 1 du code des pensions civiles etmilitaires de retraite, »
II. – En conséquence, après lemot : 
« référence »
supprimer la fin du mêmealinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’intégrer les bénéficiaires d’une AAH différentielle en complémentd’une pension d’invalidité, pension de retraite ou rente d’accidentdu travail, isolées, sans enfant et sans activité, au dispositif deprésomption de droits, dans la mesure où le cumul entre AAH et cesrevenus, ne peut dépasser le montant de l’AAH à taux plein.
Il a pour but de permettre lebénéfice de la présomption de droits également aux bénéficiaires del’AAH, isolés, sans enfants, et sans activité professionnelle, quelque soit le complément dont ils bénéficient. En effet, si lesbénéficiaires de l’AAH et de la Majoration Vie Autonome (MVA)peuvent bénéficier de la CSS et de la présomption de droit, il estparticulièrement injuste que les bénéficiaires de l’AAH et duComplément de Ressources, qui sont ceux qui présentent les plusgrandes difficultés pour l’accès à l’emploi, puisqu’une desconditions pour en bénéficier est l’évaluation d’une capacité detravail inférieure à 5%, doivent remplir une conditionsupplémentaire, l’absence d’allocation logement, pour bénéficier dudroit à la CSS, et de fait à la présomption de droit. 
L’abattement sur l’AAH prévu àl’article L861-2 du Code de la Sécurité Sociale, devra évoluer pourintégrer ces bénéficiaires. Tel est l’objet de cetamendement.