ART. 28	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1021
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Cinieri et Mme Périgault
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes : 
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au coursd’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure desoins non programmé ou à défaut un service de régulationtéléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à uneconsultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt.Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecinvu en téléconsultation peut également prendre contact aveccelui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de lanécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongationde l’arrêt »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à engager lesmédecins à orienter systématiquement les patients qui lestéléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’uneconsultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin dene pas être pénalisé par la limitation de la durée des indemnitésjournalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié. 
Au regard des difficultés d’accès àun rendez-vous, tel que l’enquête de la DREES de 2023 sur les refusde soins discriminatoires le démontre : 1 patient sur 2n’obtient pas de rendez-vous chez un généraliste, pour plus de lamoitié des motifs de refus invoqués c’est le fait de ne pas prendrede nouveaux patients qui ressort, il apparait crucial que soitsécurisé un rendez-vous à l’issue dans un délai de 3 jours, pourpermettre aux personnes dont l’état de santé le nécessite, depouvoir se voir prolonger un arrêt de travail.
Tel est l’objet de cetamendement.