ART. 35	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1022
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Cinieri et Mme Périgault
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ARTICLE 35
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 7, après lemot : 
« engagement »
insérer le mot : 
« contractuel ». 
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot : 
« France »
insérer les mots : 
« après consultation desassociations concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”L’accès précoce” est un dispositifqui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ouinvalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, àtitre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certainsmédicaments avant leur prise en charge par l’assurance maladie.
Cet article introduit un régime temporaire de prise en charge suiteà un accès précoce dans certaines  situations- non couvertesaujourd’hui par les critères d’inscription sur la liste en sus maisdécrites par la commission de la transparence (CT) de la HAS danssa doctrine-où les données disponibles concernant l’efficacité(et/ou les possibles effets indésirables) d’un médicament ne sontpas encore assez matures pour confirmer l’amélioration du servicemédical rendu et que celles-ci sont attendues dans un délaidéterminé. 
Cet amendement proposé par France Assos Santé a pour objectifd’améliorer les conditions de mise en œuvre de ce régimetemporaire en permettant une application directe et immédiate de cerégime, sans attendre la publication d’un décret d’applicationet d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge et de pertede chance qui en découlent pour les personnes maladesconcernées. 
Cet amendement vise également à fixer un cadre contractuelpermettant de préciser l’engagement des industriels àapprovisionner le marché, afin de sécuriser l’accès des patientsaux traitements et d’éviter qu’ils ne puissent être pris en otagepar ces mêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leurproduit par la CT ne satisferait pas leurs attentes et/ouexigences.