ART. 35	N°1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1025
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Cinieri et Mme Périgault
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ARTICLE 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.