APRÈS ART. 37	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1027
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Cinieri et Mme Périgault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.