ART. 39	N°1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1029
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Cinieri et Mme Périgault
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande lasuppression de l’article 39 du PLFSS pour 2024 au motif que cetexte, tel qu’il entend modifier le code de la Sécurité Sociale,aura in fine une incidence négative sur l’indemnisation desvictimes de maladies professionnelles.
L’objectif de l’article 39 visé parle présent amendement est celui d’une meilleure indemnisation desvictimes de maladies professionnelles par la modification de ladéfinition et du mode de calcul de la rente indemnitaire qui leurest versée. Pour cela, l’article 39 cherche à limiter unrevirement récent de jurisprudence des juridictions civilesintervenu le 20 janvier 2023 qui permet depuis lors une meilleureindemnisation judiciaire des victimes sans modifier le montant desindemnisations prévues par le code de la SécuritéSociale. 
L’absence de visibilité desmodalités de calcul de la rente apparait contraire au principe desécurité juridique par l’absence de prévisibilité du futur droitposé par l’article 39, et contraire à la répartition descompétences prévue aux articles 34 et 39 de laConstitution. En outre, dans son application future, ce textemet en place des mécanismes d’exclusion de certaines catégories devictimes comme les retraités et d’une partie de l’indemnisationaujourd’hui en vigueur.
Il apparait donc que lajustification même de cet article est appuyée sur un fondementerroné. Tel est l’objet du présent amendement.