APRÈS ART. 11	N°1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1030
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Cinieri et Mme Périgault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact del’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommationde produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Ilprécise également le rendement fiscal effectif de cette mesure,département par département, en comparaison avec le rendementfiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Chaque année, avant le 31décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur lerendement de l’accise sur les produits du tabac, département pardépartement et l’évaluation, pour chaque département, de la part deconsommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau desburalistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auxpouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes etélevées des droits d’accises du tabac sur le comportement desfumeurs et l’attractivité que peut représenter le marchéparallèle.
Le niveau élevé de la prévalence tabagique, mesurée par Santépublique France, devrait conduire les pouvoirs publics à repenserleur utilisation de la fiscalité comme principal outil de luttecontre le tabagisme. Le paquet de cigarettes le plus vendu estpassé de 7,5€ en 2017 à 11,5€ en 2023. Dans le même temps, lemarché parallèle a explosé et est désormais estimé entre 20% et 40%de la consommation, alors que le réseau des buralistes est supposéassurer le monopole de la vente des produits du tabac.
L’essor de ce marché parallèle ades graves conséquences en matière de santé publique et de luttecontre le tabagisme et sur la sécurité publique. La découverte decinq usines de contrefaçon de cigarettes en 14 mois sur leterritoire français doit inviter les pouvoirs publics à réfléchir àune politique de santé ne reposant pas essentiellement sur unepression fiscale anormalement élevée par rapport à nos voisinseuropéens.
La surutilisation de l’outil fiscal devient contre-productive etpousse les consommateurs à recourir à des stratégies decontournement, conduisant au marché parallèle. Ce phénomène estd’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baisse du pouvoird’achat.
Il est d’autant plus urgent de ne pas créer de nouvelle pressionfiscale trop importante que les instances européennes demandent àla France de réviser, dans un délai de six mois, son droit nationalpour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriserles particuliers à pouvoir ramener d’un Etat membre de l’UE jusqu’àquatre cartouches de paquets de cigarettes, contre uneactuellement. En découlera logiquement un bond des achatstransfrontaliers, en plus d’une hausse de la fiscalité pour letabac français, qui fragiliseront le réseau de commerçants deproximité que sont les buralistes. Tel est l’objet de cetamendement.