APRÈS ART. 10	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1036
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux decotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprisesentre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur unemesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas puêtre prouvée.
En effet, en 2019, le Conseild’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé« Baisses de charges : stop ou encore » aux termesde laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty,Thierry Mayer et son président Philippe Martin  recommandaientl’abandon des exonérations de cotisations sur les salairessupérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sans effet surl’emploi et la compétitivité (principalement sans incidence sur lesexportations de ces entreprises).
En conséquence, il semble judicieuxde revenir sur les exonérations de cotisations relatives auxrémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.