APRÈS ART. 7	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le I de L’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale estainsi rédigé : 
« I. – Le taux descontributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1,L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 estfixé à :
« 1° 0 % pour lesrevenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;
« 2° 3,8 % pour lesrevenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13324 € ;
« 3° 5,5 % pour lesrevenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19287 € ;
« 4° 7,5 % pour lesrevenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29817 € ;
« 5° 9,2 % pour lesrevenus bruts annuels supérieurs à 29 817 € et 59817 € ;
« 6° 11,2 % pour lesrevenus bruts annuels supérieurs à 59 817 € et 79817 € ; 
« 7° 13,2 % pour lesrevenus bruts annuels supérieurs à 79 817 € ;
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – L’affectation desproduits des contributions visées aux articles L. 136‑1,L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 ducode de la sécurité sociale n’est pas modifiée par le nouveaucalcul de ces contributions prévu au I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive avec7 taux différents (de 0% jusqu’à 4 900 euros de revenus jusqu’à13,2% au-delà de 79 000 euros de revenu).
Ce barème progressif ne supprimerait pas les taux réduitssur les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnitésjournalières), ainsi que sur les pensions de retraite etd’invalidité.