ART. 4	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années le montant« M » est rehaussé. L’étude d’impact explique quecette nouvelle hausse prévue en 2024 s’inscrit dans le « newdeal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises dumédicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels debaisser les prix des médicaments et de réguler les volumes devente. Ainsi décrite, cette nouvelle augmentation du montant« M » manifeste l’attachement à un système marchand qui apourtant largement démontré ses limites quand il conviendrait, pournotamment contrer les pénuries, de réformer profondément cesystème.