APRÈS ART. 7	N°1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1048
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 19,2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à augmenter letaux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’appliquesur les produits de patrimoines et les produits de placements.Celui-ci augmentera de 10 points et passera de 9,2 % à19,2 %.
Il permettra ainsi de porter letaux du prélèvement forfaitaire unique (PFU, couramment appelé flattax) à 40 %, en augmentant la composante prélèvements sociauxdu PFU (qui passera de 17,2 % à 27,2 %).
 Rappelons que 14 % desrecettes de CSG sont affectées au Fonds de solidaritévieillesse.