APRÈS ART. 7	N°1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1049
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section 14 du chapitre 7 dutitre III du livre Ier du code de la sécurité socialeest complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué unecontribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie autaux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens del’article 109 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création la branche autonomien’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire faceaux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 :6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Cetamendement vise à affecter à la branche autonomie une recettesupplémentaire : une contribution de solidarité desactionnaires assise sur les dividendes distribués. Il importe demettre à contribution le capital dans une perspectived’élargissement du financement de la protection sociale. Cettemesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros à la brancheautonomie.