APRÈS ART. 10	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La première phrase du I del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale estcomplétée par les mots : « , ainsi que sur les revenusmentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123bis du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à soumettre les dividendes àl’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les dividendes et rachats d’actions versés par le CAC40 enFrance atteignent des records : 80 milliards d’euros en 2022 autitre de l’année 2021. 
Si on prend l’ensemble des dividendes versés en France, lemontant s’élève même à 260 milliards d’euros. 
L’application du taux de cotisation de base (17,7 %) rendrait lesolde du système largement excédentaire avec 48 milliards derecettes supplémentaires.