APRÈS ART. 7	N°1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1056
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase du2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécuritésociale, le taux : « 20 % » est remplacé parle taux : « 30 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surl’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions,concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grandsgroupes et les dirigeants. Outre un coût non négligeable pour lesfinances sociales, il s’agit d’un outil de contournement dusalaire.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de ramenerla contribution patronale au taux de 30 %