APRÈS ART. 7	N°1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1057
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du 3° du Ide l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et desfamilles est complétée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque les tarifs desétablissements sont fixés dans les conditions de l’articleL. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ilss’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affairespour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement pararrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et duministre chargé des affaires sociales. Le produit de cetteredevance est affecté à la branche mentionnée au 5° del’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la FEHAP et la Mutualité Française, viseà instaurer une redevance pour les établissements non habilités àl’aide sociale et souhaitant pratiquer des tarifs d’hébergement”libres”.