ART. 9	N°1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1059
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 21 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression des dispositions visant à inscriredurablement une contribution de l’AGIRC-ARRCO sous contrôle desministres de la sécurité sociale, du travail et du budget, voire lecas échéant par décret, niant par là la gestion paritaire del’AGIRC-ARRCO.