APRÈS ART. 10	N°1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1061
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Par dérogation, la réductionest applicable à l’ensemble des salariés des établissements etservices mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles quel que soit leur statutet au L. 6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6du code de la sécurité social. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présentarticle est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la FHF, vise à élargir aux EHPAD et auxUSLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisationssociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés,lucratifs et non lucratifs.
En effet, à la différence des ESMSassociatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas,depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de lamasse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 millionspar an pour le secteur public. Dans le secteur sanitaire, cettedifférence de situation entre secteur public et secteur privé estcompensée dans les tarifs. Cette différence de traitement pénaliseles établissements médico-sociaux publics qui accueillent la grandemajorité des résidents les plus modestes. Il est donc inéquitablede les surtaxer.