APRÈS ART. 10	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1063
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 131‑7 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1 . – Lorsquel’article L. 131‑7 n’est pas applicable, toute mesure deréduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale,instituée à compter du 1er janvier 2022, est compenséepar la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductionsou exonérations de cotisations de sécurité socialeexistantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents dispositifsd’allègements de cotisations sociales patronales s’élèventaujourd’hui à près de 73 milliards d’euros. Outre leur coûtexorbitant pour les finances publiques, ces dispositifs ne sont pastoujours efficaces en termes de créations d’emplois et nepermettent pas une élévation du niveau de qualification et derémunération des travailleurs.
Afin de limiter l’inflation de ces dispositifs, cet amendement créeun principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération decotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositiffait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour unmontant équivalent.