APRÈS ART. 10	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsirédigés :
« La réduction dont bénéficiechaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins decontrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature ducontrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politiqued’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact del’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille del’entreprise.
« Un décret précise lesmodalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive decotisations patronales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le dispositif deréduction générale de cotisations patronales sur les bas salairesou « allègements Fillon » sont accordés aux entreprisesindépendamment de leurs pratiques en matière d’emplois, desalaires, d’investissement, ou de leur impact surl’environnement.
Cet amendement vise précisément à conditionner ces exonérations enfonction des pratiques sociales et environnementales desentreprises.