APRÈS ART. 10	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1066
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La première phrasedu troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code dela sécurité sociale est complétée par les mots : « , sanspouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2024et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer demanière progressive entre 2024 et 2026 le dispositif« Fillon » d’allègements généraux de cotisationspatronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour lesfinances sociales, soutient la création d’emplois peu qualifiés etmal rémunérés.