ART. 4	N°1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1072
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 4
À la fin, substituer au nombre:
« 24,9 »,
le nombre :
« 23,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes, et soutenu par les député.esécologistes, prévoit d’abaisser le montant M en corrigeant celuivoté en LFSS 2023 par le taux d’inflation sur un an tel qu’évaluépar l’INSEE en date de septembre 2023.
Les frais de médicaments se sonthissés à un niveau jamais atteint et suivent une vraie spiraleinflationniste. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, lechiffre d’affaires des médicaments remboursés par l’État a augmentéde plus de 16 %, pour atteindre 30,4 milliards d’euros en 2021.L’assurance maladie retient certes le vieillissement de lapopulation, mais aussi « une augmentation ponctuelle et brutale desdépenses, liée à l’arrivée de nouveaux traitements coûteux ». En2021, selon la journaliste Rozenn le Saint, quatre premierslaboratoires (Novartis, Bristol-Myers Squibb, Merck,Johnson&amp;Johnson) ont concentré à eux seuls plus de 7milliards versés par l’assurance maladie.
Les laboratoires rackettent laSécurité sociale, que fait le Gouvernement en réponse ? Il abaisseles montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Nousproposons la logique strictement inverse en indexant le montant M(à partir duquel se déclenche la clause de sauvegarde) surl’inflation dans le but d’accroitre les ressources de l’assurancemaladie. Car pendant que quelques laboratoires se gavent, lesétablissements publics de santé sont pris à la gorge parl’inflation galopante.
La révision du montant M pour 2023,qui « « tient compte des attentes des industriels du secteur dumédicament » » (exposé des motifs), ne permettra pas de conquérirun accès égal et durable des patients au médicament. Le rapport dela commission d’enquête sénatoriale menée par Laurence Cohen etSonia de la Provoté le confirme : d’une part, les pénuries ne sontpas causées par le prix des médicaments, d’autre part, lanégociation entre les pouvoirs publics et les grands laboratoiresest structurellement déséquilibrée. Les menaces d’arrêt decommercialisation, de déremboursement ou de déni d’accès précocesont des armes de choix entre les mains des exploitants et nepermet pas de lutter contre la hausse des pénuries. Il est temps dechanger de dogme en luttant pour la transparence des prix dumédicament et l’institution d’une production publique.