APRÈS ART. 10	N°1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°1073
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toute mesure deréduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale,instituée à compter du 1er janvier 2023, estcompensée par la suppression dans la même proportion d’une mesurede réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés «Socialistes et apparentés », et soutenu par les député.esécologistes, vise à prévoir que tout nouveau dispositifd’exonération sociale est accompagné de la suppression d’undispositif existant pour un montant équivalent.
Nous partons d’un constat simple :au cours des premier et deuxième trimestres 2021, le taux de margedes entreprises s’est envolé aux alentours de 36 % selon l’Insee,son plus haut niveau depuis 1949, date à laquelle l’institut acommencé la mesure de ce ratio.
En même temps, le montant totaldes aides publiques reçues par les entreprises atteint 8,4 % duPIB, selon les chercheurs de l’Ires.
C’est un des plus hauts taux del’OCDE !
Notre proposition est donc simple :arrêter d’endetter les finances publiques avec des dispositifsd’exonération peu efficaces et coûteux.
Tel est l’objet du présentamendement.