ART. 5	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1074
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 91,substituer à la date :
« 1er juillet2027 »
la date : 
« 1er juillet2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés, et soutenu par les député.esécologistes, vise à reporter au 1er janvier 2026, et non 2027,l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à la personnepour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
Parmi les ménages qui bénéficientde ce crédit d’impôt, les bénéficiaires de l’APA et de la PCH sontprobablement les plus fragiles.
Il convient donc d’accélérer lestravaux techniques évoqués par le Gouvernement comme justifiant untel report pour garantir une entrée en vigueur la plus rapidepossible.
Tel est l’objet de cetamendement.