ART. 6	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1075
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel àl’initiative des député.es socialistes et soutenu par les député.esécologistes, vise à supprimer cet article qui renforce lasubordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique.
En effet, aujourd’hui, c’est lemicro-entrepreneur qui doit payer ses cotisations et contributionssociales à l’URSSAF.
L’article visé inverse cetteresponsabilité avec la plateforme.
Cela renforce ainsi lasubordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique quilui fournit des tâches, notamment en versant pour lui sescotisations et contributions sociales ; sans toutefois allerjusqu’au bout de la logique en leur accordant une présomption desalariat. C’est pourtant ce à quoi il faut oeuvrer.