ART. 6	N°1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1076
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 12,substituer au montant :
« 7 500 euros »
le nombre
« 75 euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 750000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli àl’initiative des député.es membres du groupe LFI-Nupes et soutenupar les député.es écologistes, vise à modifier les plafonds depénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes encas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par laréforme du recouvrement des cotisations.
En premier lieu, nous déplorons quele législateur n’ait pas connaissance de la procédure applicable auprononcé des pénalités ni leur barème, renvoyés à un décret. Ensecond lieu, il est proprement scandaleux de laisser la porteouverte à l’application d’une sanction pécuniaire identique de 7500euros aux travailleurs indépendants comme aux plateformes. Nousrappelons qu’en septembre 2022, Deliveroo a été condamné à verser9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000emplois de livreurs à vélo entre 2015 et 2016. Ce sont bien lesplateformes et non les livreurs qui se rendent coupables de fraudeet de travail dissimulé : or par cette équivalence de sanction,l’article implique une responsabilité équitable entre les deuxparties, bien éloignée de la réalité des relations entre laplateforme et le travailleur.
Pour finir, cette équivalence despénalités est déséquilibrée au regard des actes qu’elles seraientcensées sanctionner : d’une part, un défaut de transmission oud’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur,d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par laplateforme.