ART. 7	N°1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1077
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’initiative desdéputés socialistes et apparentés, et soutenu par les député.esécologistes, vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurancemaladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge aubénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits àcaractère frauduleux.
En effet, la rédaction de cetarticle, qui est bienvenu, est perfectible.
Par exemple, il laisse loisir àl’Assurance maladie de ne pas annuler les montants de cotisationssociales pris en charge par l’Assurance maladie.
Nous estimons qu’un professionnelde santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celleset ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisationssociales prises en charge doit donc être automatique.
Tel est l’objet du présentamendement.