APRÈS ART. 7	N°1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1079
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés, et soutenu par les député.esécologistes, vise à plafonner l’abattement de 1,75 % surl’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - nonà 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soitdans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) - mais à 1fois ce même plafond.
Aujourd’hui, cet abattement profitemécaniquement aux revenus aisés.
Nous proposons d’en abaisser leplafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver despistes de financement pour la branche Autonomie.
En effet, cette mesure est une desmesures du rapport Vachey « La branche autonomie : périmètre,gouvernance et financement » (2020) pour financer ladite-branche.
Elle rapporterait 150 millionsd’euros par an.