APRÈS ART. 7	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° du IIbis de l’article L. 862‑4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pourles garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques nonmédicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, nonprises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladiefrançais, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titrede ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré oudes personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et queles cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction del’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si cesconditions ne sont pas respectées ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à introduire un taux réduit de10,27 % de taxe de solidarité additionnelle aux cotisationsd’assurance maladie complémentaire, ce sur les garanties descomplémentaires santé prenant en charge l’activité physique, etdes séances de diététiques par exemple.
Le présent amendement est issu des préconisations du rapportd’évaluation de Marie Tamarelle- Verhaeghe et Régis Juanicointitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardementsanitaire ».
20 millions de nos concitoyens souffrent de maladies chroniques,c’est un tiers de la population.
Ce chiffre est en augmentation et la crise sanitaire, lapandémie de la covid-19, n’a rien arrangé.
Or il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteusesvalidées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé,l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité par rapport àces pathologies comme l’activité physique adaptée prescrite parun médecin mais aussi le recours à un diététicien.
Notre amendement précise que les mutuelles ne recueillent pasd’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnessouhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisationsou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé del’assuré.