APRÈS ART. 7	N°1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1080
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° L’article L. 135‑3 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fond desolidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fractiondu produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’articleL. 136‑7‑1 à concurrence d’un montant correspondant àl’application d’un taux de 3 % à l’assiette de cettecontribution. »
2° Au 3° du I del’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % »est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés, et soutenu par les député.esécologistes, vise à remettre à niveau la contribution socialegénéralisée sur les paris sportifs et les jeux de hasard enaugmentant les taux et en assurant l’affectation au risquevieillesse et ses institutions pour les nouvelles sommessupplémentaires dégagées.
Les députés socialistes etapparentés soutiennent des sources de financement assurant lasolidité de notre système de retraite notamment pour les prochainesannées, et concernant l’ensemble des acteurs économiques, notammentles plus aisés et les moins prélevés.
Les 3 points de contributionsociale généralisée ajoutés iront donc ici vers le financement etla consolidation des pensions versées à nos ainés.