APRÈS ART. 7	N°1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1081
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, letaux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés”, soutenu par les député.esécologistes, vise à relever le financement de la Contributionsolidarité autonomie (CSA) de 0,3% à 0,6% afin de financer labranche Autonomie.
La création la branche autonomiene s’est pas accompagnée de financements suffisants pour faireface aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 :6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, età 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de2030.
Cet amendement vise donc àaugmenter à la branche autonomie une recette déjà existante : lacontribution solidarité autonomie.