APRÈS ART. 7	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1082
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 137‑41 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Il est institué unecontribution de solidarité de financement pour l’autonomie au tauxde 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de lacontribution est affecté à la Caisse nationale de solidaritépour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés «Socialistes et apparentés », et soutenu par les député.esécologistes, vise à créer une contribution de 1 % assise sur lesrevenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche dela sécurité sociale, comme le préconisait le rapport Vachey.
La création de la brancheautonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieuà un financement pérenne de la perte d’autonomie.
Or le rapport Libault fait étatd’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partirde 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pourl’autonomie.
Aujourd’hui alors que la 5èmebranche à été créée, il apparaît donc nécessaire de la doterde financements propres pour permettre l’équilibre de cettebranche et une montée en charge progressive de sa capacitéfinancière pour répondre aux besoins de la dépendance.
Le rendement de cette contributionserait de 1,5 milliards d’euros annuel, soit un montant bieninférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes avecla baisse de la « flat tax » en 2017.